Conditions générales

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

Conditions d’utilisation, de vente, de remboursement, de livraison et d’annulation applicables aux commandes passées auprès de Decorina Events.

1. Conditions d’utilisation du site

1.1 Acceptation

En visitant ou en utilisant le site de Decorina Events, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

S’il refuse ces conditions, il doit cesser d’utiliser le site.

1.2 Utilisation autorisée

Le site doit être utilisé uniquement à des fins légales. Il est interdit notamment de :

• perturber le fonctionnement du site
• tenter d’accéder sans autorisation à un compte ou à un système
• transmettre un virus ou un code malveillant
• reproduire le contenu sans autorisation
• utiliser le site à des fins frauduleuses
• fournir de faux renseignements
• porter atteinte aux droits de Decorina Events ou d’un tiers

1.3 Exactitude des renseignements

Decorina Events s’efforce de présenter des renseignements exacts et à jour. Toutefois, des erreurs typographiques, techniques ou de présentation peuvent survenir.

Les descriptions, disponibilités et photographies peuvent être modifiées sans préavis.

1.4 Compte client

Lorsqu’un compte est créé, l’utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de son mot de passe
• de l’exactitude de ses renseignements
• de toute activité effectuée à partir de son compte

Toute utilisation non autorisée doit être signalée rapidement.

1.5 Propriété intellectuelle

Le contenu du site appartient à Decorina Events ou est utilisé avec autorisation, notamment :

• le nom Decorina Events
• le logo
• les photographies
• les textes
• les descriptions
• les créations graphiques
• les vidéos
• les chansons ou extraits originaux
• la présentation des produits
• les concepts créatifs

Aucun contenu ne peut être copié, modifié, vendu, diffusé ou exploité commercialement sans autorisation écrite.

1.6 Contenu soumis par le client

Le client confirme qu’il possède les droits ou autorisations nécessaires concernant les photos, textes, musiques, noms et autres contenus qu’il transmet.

Il autorise Decorina Events à utiliser ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de la commande.

1.7 Témoignages et photographies

Decorina Events ne publiera pas les photographies identifiables d’un client, d’un destinataire ou d’un événement à des fins promotionnelles sans l’autorisation requise.

Lorsqu’un consentement de publication est donné, il peut être retiré pour les utilisations futures, sous réserve des publications déjà produites ou distribuées.

1.8 Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des plateformes ou sites tiers. Decorina Events ne contrôle pas leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.

1.9 Disponibilité du site

Decorina Events peut interrompre temporairement le site pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. L’accès continu et sans erreur ne peut être garanti.

1.10 Limitation

Dans les limites permises par la loi, Decorina Events ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site. Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur qui ne peuvent légalement être exclus.

1.11 Lois applicables

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

2. Conditions générales de vente

2.1 Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes de produits ou services effectuées auprès de Decorina Events par :

• le site Internet
• téléphone
• courriel
• réseaux sociaux
• messagerie
• devis
• commande en personne

2.2 Informations sur les produits

Decorina Events présente les caractéristiques essentielles, les prix et les modalités disponibles au moment de la commande.

Pour les contrats conclus à distance, le commerçant doit fournir certains renseignements avant la conclusion de la transaction, notamment son identité, ses coordonnées, la description des biens ou services, les prix, les frais supplémentaires et les modalités de livraison.

2.3 Prix

Les prix sont indiqués en dollars canadiens.

Les taxes, frais de livraison, frais de déplacement, frais d’installation et options supplémentaires sont ajoutés lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans le prix affiché.

Le montant total est présenté avant la confirmation finale, dans la mesure applicable.

2.4 Formation du contrat

Une commande devient définitive lorsque :

• le client confirme la commande
• Decorina Events l’accepte
• le dépôt ou le paiement demandé est reçu
• les informations nécessaires ont été fournies

Un accusé de réception ou une confirmation est ensuite transmis au client.

2.5 Disponibilité

Les produits et dates de service sont offerts sous réserve de disponibilité.

Si un produit devient indisponible après la commande, Decorina Events communiquera avec le client afin de proposer :

• un produit équivalent
• une modification
• un crédit
• un remboursement lorsque la commande ne peut être exécutée

2.6 Substitutions

Pour les coffrets, fleurs, fruits, chocolats, boissons et éléments décoratifs, une substitution de valeur comparable peut être effectuée lorsque nécessaire.

Decorina Events tentera de conserver :

• la valeur
• le style
• les couleurs
• la qualité
• l’intention générale du cadeau

Le client sera consulté lorsque la substitution modifie substantiellement la commande.

2.7 Paiement

Les modes de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la commande. Selon le produit ou le service, Decorina Events peut exiger :

• le paiement complet
• un dépôt
• un échéancier de paiements
• le solde avant la livraison ou l’événement

La date n’est réservée qu’après réception du montant expressément demandé.

2.8 Dépôts pour services événementiels

Sauf indication contraire au devis :

• un dépôt de 50 % est exigé pour réserver la date
• le solde doit être payé au plus tard 2 jours avant l’événement
• aucun service ne sera exécuté tant que les paiements exigibles ne sont pas reçus

La portion du dépôt correspondant au travail déjà accompli, aux achats engagés et à la réservation de la date peut être non remboursable, dans les limites permises par la loi.

2.9 Responsabilités du client

Le client doit :

• fournir des renseignements complets et exacts
• respecter les échéances d’approbation
• communiquer les restrictions d’accès
• obtenir les autorisations du lieu
• signaler les allergies connues
• vérifier l’exactitude des noms, dates et messages
• assurer un environnement sécuritaire pour l’équipe
• désigner une personne responsable sur place lorsque nécessaire

2.10 Allergies et restrictions alimentaires

Le client doit signaler toute allergie ou restriction avant la confirmation de la commande.

Même lorsque des précautions sont prises, Decorina Events ne peut garantir l’absence totale de traces d’allergènes si les produits proviennent de fournisseurs externes ou sont préparés dans des environnements où plusieurs allergènes sont présents.

2.11 Boissons alcoolisées

Les produits alcoolisés sont fournis uniquement dans le respect des lois applicables.

Le client ou le destinataire peut être tenu de présenter une preuve d’âge valide. Aucune boisson alcoolisée ne sera remise à une personne qui n’a pas l’âge légal requis ou qui semble intoxiquée.

2.12 Argent intégré aux bouquets

Le prix d’un bouquet avec billets peut comprendre :

• le coût de conception et d’intégration
• le montant réel des billets fournis ou payé séparément par le client

Le montant d’argent comptant intégré doit être confirmé avant la préparation. Les bouquets contenant de l’argent ne sont généralement pas expédiés par la poste.

2.13 Chansons personnalisées

Le client doit fournir des renseignements authentiques, suffisamment détaillés et transmis dans les délais demandés. Sauf indication contraire :

• le délai est d’environ cinq jours ouvrables
• une retouche mineure est comprise
• une nouvelle version complète ou un changement d’orientation peut entraîner des frais
• aucune reproduction d’une œuvre protégée ne sera effectuée sans autorisation
• la création finale est destinée à l’usage personnel convenu

2.14 Services surprises

Le client est responsable de s’assurer que le destinataire peut recevoir la surprise. Decorina Events ne garantit pas une réaction particulière du destinataire.

Tout comportement agressif, dangereux ou irrespectueux peut entraîner l’interruption immédiate du service sans remboursement de la partie déjà exécutée.

2.15 Décoration et événement

Le client doit assurer :

• l’accès au lieu aux heures convenues
• la disponibilité des espaces
• l’électricité lorsque nécessaire
• l’autorisation d’installer les équipements
• la sécurité du personnel
• le respect des règles du lieu

Tout retard d’accès peut réduire le temps d’installation ou entraîner des frais supplémentaires.

2.16 Location de matériel

Le matériel loué demeure la propriété de Decorina Events. Le client est responsable de sa conservation à compter de l’installation ou de la remise jusqu’à sa récupération.

Tout article perdu, volé, taché, brisé ou endommagé peut être facturé à sa valeur de réparation ou de remplacement.

2.17 Force majeure

Decorina Events ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle
• tempête
• panne majeure
• incendie
• accident
• maladie grave
• fermeture gouvernementale
• interruption des transports
• situation dangereuse
• conflit de travail

Les parties tenteront alors de trouver une solution raisonnable, telle qu’un report, une modification, un crédit ou un remboursement de la partie non exécutée, selon les circonstances et la loi.

2.18 Réclamations

Toute réclamation doit être présentée rapidement à info@decorina-events.com, accompagnée des renseignements et preuves nécessaires.

2.19 Protection du consommateur

Aucune clause des présentes conditions ne réduit les droits accordés au consommateur par une loi d’ordre public.

3. Politique de remboursement

Au Québec, un commerçant qui adopte une politique d’échange ou de remboursement doit la respecter. Les achats effectués en ligne sont soumis à des règles particulières relatives aux contrats conclus à distance.

3.1 Objet

La présente politique explique les conditions applicables aux remboursements, échanges, crédits et réclamations concernant les produits et services achetés auprès de Decorina Events. En passant une commande, le client reconnaît avoir lu et accepté cette politique.

3.2 Produits non personnalisés

Les produits non personnalisés, non périssables, non utilisés et retournés dans leur emballage original peuvent faire l’objet d’une demande de retour dans les 7 jours suivant leur réception. Pour être admissible, le produit doit :

• être inutilisé, propre et non endommagé
• être retourné avec tous ses accessoires
• être dans son emballage original
• être accompagné d’une preuve d’achat
• ne pas avoir été personnalisé ou fabriqué sur commande

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit reçu est défectueux, endommagé ou différent de la commande. Aucun retour ne doit être effectué sans l’autorisation préalable de Decorina Events.

3.3 Produits personnalisés

Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou préparés spécialement pour un client ne sont ni échangeables ni remboursables après le début de leur conception ou de leur préparation. Cette catégorie comprend notamment :

• les chansons personnalisées
• les bouquets personnalisés
• les coffrets composés selon les préférences du client
• les produits portant un nom, un message, une photo ou une inscription
• les décorations conçues pour un événement précis
• les commandes préparées selon un thème, une couleur ou une occasion particulière

Une modification mineure peut être accordée lorsque cela est expressément prévu dans la description du produit ou dans le devis.

3.4 Produits périssables et alimentaires

Pour des raisons de salubrité et de conservation, les produits alimentaires, les fruits, les chocolats, les boissons et les fleurs naturelles ne sont ni repris ni échangés après leur livraison ou leur retrait, sauf s’ils étaient endommagés ou impropres au moment de leur remise. Le client doit vérifier l’état de sa commande dès sa réception.

3.5 Fleurs naturelles

La couleur, la variété, la taille et l’apparence des fleurs peuvent légèrement différer des photos selon la saison et la disponibilité. Lorsque certaines fleurs sont indisponibles, Decorina Events peut les remplacer par des fleurs de valeur et de style comparables, tout en respectant autant que possible l’esprit général de la commande.

Une fois les fleurs remises au client, Decorina Events n’est pas responsable des dommages causés par :

• une mauvaise manipulation
• une exposition excessive au froid ou à la chaleur
• un manque d’eau
• un transport inadéquat
• un entretien insuffisant

3.6 Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Le client doit signaler tout problème dans un délai maximal de 24 heures suivant la réception, en transmettant :

• son numéro de commande
• une description du problème
• des photographies claires du produit
• des photographies de l’emballage, lorsque pertinent

Après vérification, Decorina Events pourra proposer, selon les circonstances : un remplacement, une correction, un crédit, un remboursement partiel ou un remboursement complet.

Les garanties légales applicables au Québec demeurent valides, notamment lorsqu’un produit est défectueux ou ne peut servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

3.7 Différence entre les photographies et le produit reçu

Les photographies présentées sur le site sont fournies à titre illustratif. De légères différences peuvent exister en raison de l’éclairage, de l’écran utilisé, de la disponibilité des emballages, de la saison, de la présentation artisanale ou de la disponibilité des produits.

Une légère différence qui ne diminue pas la valeur ou la fonction du produit ne constitue pas automatiquement un défaut.

3.8 Frais de livraison

Les frais de livraison initialement payés ne sont généralement pas remboursables lorsque la livraison a été effectuée correctement. Lorsque le remboursement résulte d’une erreur directement attribuable à Decorina Events, les frais raisonnables de livraison ou de retour pourront être remboursés.

3.9 Délai de traitement

Lorsqu’un remboursement est approuvé, il est transmis au mode de paiement initial dans un délai approximatif de 5 à 10 jours ouvrables. Le délai d’affichage du remboursement dépend ensuite de l’institution financière ou du fournisseur de paiement du client.

3.10 Droits impératifs du consommateur

Aucune disposition de cette politique n’a pour effet de limiter les droits impératifs du consommateur prévus par les lois applicables au Québec.

4. Expédition et livraison

4.1 Zones desservies

Decorina Events offre différents modes de livraison selon le produit :

• livraison locale dans les secteurs indiqués au moment de la commande
• retrait sur rendez-vous
• expédition postale au Québec ou ailleurs au Canada pour certains produits admissibles
• service de livraison surprise dans les territoires couverts

Certains produits ne peuvent pas être expédiés par la poste, notamment :

• les fleurs naturelles
• certains bouquets
• les fruits
• les produits alimentaires fragiles
• les boissons alcoolisées
• les créations contenant de l’argent comptant
• certains coffrets assemblés
• les produits nécessitant une remise en personne

4.2 Délais de préparation

Les délais de préparation varient selon le produit. À titre indicatif :

• produits en stock : 3 à 7 jours ouvrables
• fleurs artificielles ou bouquets personnalisés : au moins 5 jours ouvrables
• chansons personnalisées : environ 5 jours ouvrables
• commandes événementielles : selon le devis et l’ampleur du projet
• commandes importantes : délai confirmé au moment de la réservation

Le délai de préparation commence uniquement lorsque le paiement requis a été reçu, que toutes les informations nécessaires ont été transmises et que le contenu, le thème ou la personnalisation ont été approuvés, lorsque nécessaire.

4.3 Délais de transport

Les délais de transport sont des estimations et ne constituent pas une garantie absolue, sauf engagement écrit contraire. Decorina Events ne peut être tenue responsable des retards causés par :

• le transporteur
• les conditions météorologiques
• une grève
• une interruption des services
• une adresse incorrecte
• l’absence du destinataire
• un cas de force majeure
• des événements indépendants de sa volonté

Les droits du consommateur relatifs à la non-réception d’un produit acheté à distance demeurent applicables.

4.4 Adresse de livraison

Le client est responsable de fournir une adresse complète et exacte, incluant :

• le numéro civique
• le numéro d’appartement
• la rue
• la ville
• le code postal
• le numéro de téléphone du destinataire
• toute instruction d’accès pertinente

Les frais occasionnés par une adresse incorrecte ou incomplète pourront être facturés au client.

4.5 Livraison surprise

Le client doit s’assurer que le destinataire sera disponible, que l’adresse est exacte, que l’accès au lieu est autorisé, que la livraison ne met personne en danger et que Decorina Events est informée de toute restriction particulière.

Lorsque le destinataire est absent, refuse la livraison ou ne répond pas après les tentatives raisonnables de communication :

• la livraison peut être considérée comme tentée
• des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour une nouvelle tentative
• les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables
• les produits périssables ou personnalisés ne sont pas remboursables

Lorsque cela est sécuritaire et autorisé, le colis peut être remis à une personne présente à l’adresse, à la réception de l’immeuble ou à un tiers désigné par le client.

4.6 Retrait de commande

Le retrait se fait uniquement à la date, à l’heure et au lieu convenus. Le client doit prévenir Decorina Events dès que possible en cas de retard. Si le client ne se présente pas :

• la commande demeure sous sa responsabilité
• des frais d’entreposage ou de nouvelle préparation peuvent s’appliquer
• les produits périssables ne sont pas remboursables
• Decorina Events ne garantit pas la conservation ou la qualité des produits au-delà de la période normale de remise

4.7 Colis perdu ou déclaré livré

Lorsqu’un colis suivi est indiqué comme livré, mais que le client affirme ne pas l’avoir reçu, celui-ci doit vérifier les alentours de son domicile, vérifier auprès des autres occupants ou voisins, communiquer avec le transporteur et informer Decorina Events rapidement.

Decorina Events collaborera raisonnablement à l’enquête, sans garantir le remplacement automatique d’un colis confirmé comme livré par le transporteur.

4.8 Transfert des risques

Le client devient responsable du produit au moment de sa remise en main propre, de son retrait ou de sa livraison à l’adresse fournie, sous réserve des droits prévus par la loi.

5. Politique d’annulation

5.1 Demande d’annulation

Toute demande d’annulation doit être faite par écrit à info@decorina-events.com. La demande doit contenir :

• le nom du client
• le numéro de commande
• la date de l’événement ou de la livraison
• la raison de l’annulation

La date de réception du courriel détermine le délai applicable.

5.2 Commandes non personnalisées

Lorsqu’une commande non personnalisée n’a pas encore été préparée ou expédiée, elle peut généralement être annulée sans frais ou avec retenue des frais de transaction réellement engagés, lorsque permis.

5.3 Produits personnalisés

Pour les produits personnalisés :

• avant le début de la conception : remboursement pouvant aller jusqu’à 70 % du prix payé
• après le début de la conception ou l’achat des matériaux : remboursement limité à la portion non engagée
• lorsque la commande est terminée ou prête à être remise : aucun remboursement

Les montants retenus peuvent couvrir le temps de conception, les achats de matériaux, les produits périssables, les frais administratifs et les engagements pris auprès de fournisseurs.

5.4 Chansons personnalisées

Avant le début de la création, un remboursement partiel pouvant atteindre 70 % peut être accordé. Après le début de la rédaction, de la composition ou de l’enregistrement, aucun remboursement n’est accordé, sauf si Decorina Events est incapable de fournir le service.

5.5 Services événementiels et décoration

Sauf conditions différentes prévues au contrat ou au devis :

• plus de 30 jours avant l’événement : remboursement des sommes non engagées
• de 15 à 30 jours avant l’événement : remboursement maximal de 50 % des sommes non engagées
• moins de 15 jours avant l’événement : aucun remboursement garanti
• moins de 7 jours avant l’événement : aucun remboursement, sauf obligation légale contraire

Les produits déjà achetés, personnalisés ou préparés demeurent facturables. Ces délais d’annulation sont à faire valider avant publication : [délais à valider].

5.6 Report d’événement

Une demande de report peut être acceptée selon les disponibilités. Les sommes déjà payées peuvent être transférées à une nouvelle date lorsque :

• la nouvelle date est disponible
• le report est demandé suffisamment tôt
• les fournisseurs acceptent le changement
• les produits achetés peuvent encore être utilisés

Des frais de report peuvent s’appliquer.

5.7 Absence au retrait

Si le client ne se présente pas au retrait convenu :

• aucun remboursement n’est accordé pour les produits personnalisés ou périssables
• une nouvelle date peut être offerte selon la disponibilité
• des frais de conservation, de remplacement ou de nouvelle préparation peuvent être exigés

5.8 Absence lors d’une livraison surprise

Si le destinataire est absent ou refuse la surprise :

• la prestation de livraison peut être considérée comme effectuée ou tentée
• les frais de déplacement demeurent dus
• une seconde tentative entraîne de nouveaux frais
• les produits périssables et personnalisés ne sont pas remboursables

5.9 Annulation par Decorina Events

Si Decorina Events doit annuler une commande pour une raison qui lui est directement attribuable, le client pourra choisir, selon les circonstances : un report, un produit ou service de remplacement, un crédit, ou le remboursement des sommes correspondant à la partie non fournie.

5.10 Droits légaux relatifs aux achats à distance

La présente politique ne retire pas au consommateur les droits d’annulation prévus par la Loi sur la protection du consommateur, notamment lorsque certaines informations obligatoires n’ont pas été communiquées, lorsque le contrat n’a pas été transmis ou lorsque le produit ou le service n’est pas reçu dans les délais applicables.